1.1 Les présentes conditions générales de la plateforme d’appels d‘offres www.olmero.ch (« CG pour plateforme d’appels d’offres Olmero » ou en abrégé « CG ») définissent les règles d’utilisation de la plateforme Internet www.olmero.ch, gérée par Olmero AG, Europastrasse 30, 8152 Glattbrugg (Société N° CHE-100.944.344), ci-après désignée par « Olmero ».
1.2 La plateforme Internet propose aux fournisseurs et aux demandeurs de travaux de construction, de matériaux de construction, d’inventaire de constructions, etc. un portail d’information qui permet de gérer efficacement
1.3 Les présentes conditions générales de la plateforme d’appels d’offres Olmero s’appliquent à tous les clients de la plateforme Internet. Pour les clients existants, elles remplacent les anciennes « Conditions générales pour la plateforme Internet www.Olmero.ch, version 1.0 » avec effet au 1.1.2020. Pour les nouveaux clients, elles s’appliquent dès la signature du contrat concerné.
2.1 Via sa plateforme, Olmero peut notamment proposer les services suivants :
a) organisation d’appels d’offres pour les marchés de construction ;
b) mise à disposition de logiciels pour l‘élaboration des offres ;
c) offres d’informations et de liens sur des contenus du secteur de la construction ;
d) accès à des cours de formation sur des modules de programme spécifiques ;
e) autres prestations.
3.1.1 Olmero met généralement la plateforme à la disposition de toutes les parties intéressées du secteur de la construction (« clients »), parmi lesquelles on peut distinguer trois grands groupes de clients, notamment les adjudicateurs (demandeurs, acheteurs, donneurs d’ordres ; par exemple les propriétaires, architectes, urbanistes, entreprises générales, ingénieurs, gestionnaires immobiliers), les soumissionnaires (entrepreneurs, artisans) et les fournisseurs (fournisseurs de matériaux de construction). Le cas échéant, Olmero peut également mettre la plateforme à la disposition d’autres clients ou groupes de clients.
3.2.1 Il n’existe pas de droit d’admission à la plateforme, cela signifie qu’Olmero est en droit d’interdire l’accès à une partie intéressée sans avoir à justifier de motif.
3.2.2 La condition préalable à l’accès aux services de la plateforme Internet est la conclusion d’un contrat entre le client et Olmero ainsi que l’acceptation par le client des CG en vigueur. Il suffit aux soumissionnaires, qui ont été retenus par un adjudicateur dans le cadre d’un projet spécifique, d’accepter les CG en vigueur. Les présentes CG s’appliquent également aux clients pendant toute éventuelle phase de test. Le contrat peut être signé par des collaborateurs habilités d’Olmero qui ne doivent pas nécessairement être inscrits au registre du commerce.
3.2.3 Une autre condition préalable à l’accès est l’enregistrement comme client sur la plateforme, cet enregistrement doit toujours être effectué par le client lui-même. Si nécessaire, Olmero peut procéder à l’enregistrement du client mais uniquement sur la base des informations fournies par ce dernier. Dans tous les cas, le client doit obligatoirement fournir des informations complètes et exactes pour l’enregistrement.
3.2.4 Dès que les conditions nécessaires sont remplies, Olmero valide l’accès du client à la plateforme. Après l’enregistrement, Olmero fournit au client les données d’accès individuel à la plateforme. Ces données d’accès doivent être traitées confidentiellement et ne pas être transmises à des tiers. Olmero n’est pas responsable de l’utilisation abusive de ces données d’accès par des tiers.
3.2.5 Si le client a réservé un enregistrement spécial dans l’annuaire Olmero (package premium, package Olmero ou similaire), il s’engage à fournir les informations concernées (logo, références, textes, images, etc.) sous une forme adéquate et en temps voulu. Les retards imputables au client n’ont pas d‘influence sur la durée du contrat.
4.1 Concernant les prestations d’Olmero, conformément au paragraphe 2, les prix définis dans le contrat s’appliquent pendant la durée du contrat initialement convenue. Toutefois, à compter de la deuxième année de contrat, Olmero est en droit de réviser les prix définis contractuellement conformément aux conditions en vigueur. La redevance client pour l’utilisation de la plateforme Olmero doit être réglée à l’avance.
4.2 Si les prix n’ont pas été définis dans le contrat, ceux qui sont indiqués dans les présentes conditions s’appliquent. Il en va de même lorsqu’un contrat est prolongé au-delà de la période contractuelle initialement convenue sans autre forme de concertation. Olmero se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de services ainsi que les conditions ou les prix. Les conditions actualisées sont publiées sur la plateforme.
4.3 Les montants facturés sont payables sans aucune déduction. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf si un autre délai de paiement a été convenu dans le contrat. À l’expiration du délai de paiement, sans demande justifiée de la part du client, la facture est considérée comme acceptée et reconnue.
4.4 À l’expiration de ce délai de paiement, le client est automatiquement et sans autre mise en demeure considéré comme en retard et doit payer des intérêts de retard au taux de 6% par an. En cas de retard, Olmero est en droit de faire appel à une société de recouvrement externe et de lui fournir toutes les informations et documents nécessaires au recouvrement. Le client doit supporter les honoraires habituels de l’agence de recouvrement mandatée par Olmero ainsi que tous les autres frais de recouvrement.
5.1.1 Olmero est l’opérateur de la plateforme Internet et le fournisseur des services mentionnés au paragraphe 2. Les relations contractuelles entre Olmero et le client sont régies exclusivement par les accords conclus entre Olmero et le client, l’ordre de priorité suivant étant applicable en cas de divergences :
5.1.2 Cette plateforme Internet mise à disposition par Olmero est un moyen d’échange pour les accords contractuels à négocier individuellement entre les clients et sans la participation d’Olmero. Olmero n’agit pas en tant que représentant ou conseiller pour les clients.
5.2.1 La conclusion et l’exécution du contrat de prestation de services ou de livraison de produits (contrat de travaux, de prestations, de vente, commande, etc.) qui sont mentionnés ou proposés via la plateforme Internet Olmero (voir paragraphe 5.3 ci-après) relèvent de la seule responsabilité et compétence des clients entre eux. Dans ce cadre, ils concluent entre eux, en leur propre nom et pour leur propre compte, les contrats concernés, dans lesquels Olmero n’intervient d’aucune manière. Olmero ne fournit aucun service pour la conclusion ou l’exécution de contrats conclus par l’intermédiaire de ses plates-formes et/ou la mise en œuvre des droits résultant de ces contrats. Le règlement des droits entre les clients qui résulte de contrats conclus via la plateforme Internet Olmero relève de la seule responsabilité des clients eux-mêmes.
5.3.1 En publiant des informations sur la plateforme (paragraphe 2.1/a), l’adjudicateur déclare, sous sa propre responsabilité et en son propre nom, son intérêt à recevoir des offres de tiers pour son offre (soumissionnaires, fournisseurs) dans le délai de réception qu’il a défini. Dans ce cas, les adjudicateurs tout comme les soumissionnaires ou les fournisseurs entrent directement en relation d’échange via la plateforme Internet. Olmero ne s’engage qu’à assurer la mise à disposition et la transmission éventuelle d’informations via la plateforme Internet. Olmero met la solution informatique de sa plateforme Internet à la disposition des clients à cet effet. Le client a le droit d’utiliser cette application comme prévu pour l’échange de déclarations d’intention.
5.3.2 Le client est seul responsable de la sécurité des informations et des données qui transitent via Internet. C’est pourquoi Olmero propose au client le cryptage des transactions et des communications (voir paragraphe 6.3). Olmero n’a pas d’autre obligation.
6.1.1 Le client tout comme Olmero s’engagent mutuellement, ainsi que leurs collaborateurs, sous-traitants, ou auxiliaires à préserver la confidentialité de tous les documents et informations qui ne sont pas de notoriété publique et qui concernent la sphère d’activité de l’autre partenaire contractuel et qui leur sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Internet. Cette obligation s’applique aussi bien à la période qui précède la conclusion du contrat qu’à celle au-delà de la résiliation du contrat, aussi longtemps que subsiste un intérêt raisonnable à cette disposition. Les obligations légales d’information et de sensibilisation restent réservées.
6.2.1 Le traitement des données destinées à la plateforme olmero.ch est effectué en Suisse. Il est soumis aux dispositions de la législation suisse sur la protection des données. Sous réserve des dispositions suivantes, la déclaration de protection des données sur la plateforme olmero.ch est également applicable.
6.2.2 Toutes les données collectées sur la plateforme Internet sont utilisées par Olmero pour la fourniture des prestations convenues. Par ailleurs, Olmero est autorisé à enregistrer et évaluer les données produites sur la plateforme Internet par des moyens appropriés (par ex. Google Analytics).
6.2.3 Les données collectées peuvent être transmises par Olmero à des tiers dans le cadre des fonctionnalités de la plateforme Internet et peuvent également être utilisées à des fins publicitaires pour les utilisateurs (voir paragraphe 7). Les données relatives aux appels d’offres, reçues par les soumissionnaires participants ainsi que les soumissionnaires auxquels un contrat a été attribué dans une catégorie de travaux, peuvent également être mises à la disposition des fournisseurs intéressés. Aucune autre utilisation plus étendue ne peut en être faite. Hormis les exceptions prévues dans les présentes CG, Olmero ne peut transmettre aucune donnée à des tiers, sauf si cela est prévu par la loi ou ordonné par une autorité officielle ou judiciaire.
6.2.4 Olmero a le droit d’utiliser comme références des images et des supports visuels de projets de construction et de bâtiments ainsi que les coordonnées des maîtres d’ouvrages et des entrepreneurs impliqués dans un projet de construction (site Web, mailing).
6.2.5 Le client a le droit de consulter à tout moment les données enregistrées sur la plateforme Internet. Il peut à tout moment vérifier, corriger ou supprimer ses données clients.
6.3.1 Olmero garantit le cryptage des données clients qui transitent sur Internet sous une forme usuelle et conforme à l’état actuel de la technique. Les données des clients sont stockées dans les systèmes Olmero et sont traitées quotidiennement.
7.1 Le client est informé que la plateforme Internet d’Olmero, offre la possibilité de sélectionner des publicités spéciales utilisateur en fonction de critères techniques, régionaux ou autres. Cette publicité permet au client de faire de la publicité directement et individuellement sur la plateforme pour les offres concernées.
8.1.1 Garantie juridique : Olmero s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété industrielle de tiers (brevets, marques, designs, etc.) lors de la fourniture de ses services.
8.1.2 Disponibilité de la plateforme : Olmero doit s’efforcer de mettre la plateforme Internet à la disposition du client, dans la mesure du possible 24 heures sur 24, mais pour des raisons techniques (travaux de maintenance et d’entretien effectués par Olmero elle-même ou ses fournisseurs d’accès ou d’hébergement) ainsi que pour des raisons de non-exécution ou de mauvaise exécution par des tiers (opérateurs de communication, transporteurs, etc.), sur lesquelles Olmero n’a aucune influence, aucune garantie ne peut être accordée. Le client accepte qu’Olmero n’assume aucune responsabilité pour les pannes de fonctionnement et les dysfonctionnements.
8.2.1 Concernant les dommages subis par le client, suite à une utilisation contractuelle et appropriée de la plateforme Internet, mais à un comportement intentionnellement négligent d’Olmero et/ou du personnel auxiliaire, Olmero est responsable envers le client jusqu’au niveau le plus bas des deux montants maximum suivants : soit 20% du total des paiements annuels du client à Olmero pour l’utilisation de la plateforme Internet, soit jusqu’à un maximum de CHF 20’000. Ces limites de montant ne s’appliquent pas aux dommages corporels qui résultent d’un manquement fautif.
8.2.2 Dans le cadre de ce qui est légalement possible, Olmero et son personnel auxiliaire ne sont pas responsables des dommages résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles envers des tiers, de dommages indirects ou consécutifs notamment manque à gagner, économies non réalisées, transmission tardive et incomplète des informations du client aux destinataires des informations, réclamations de tiers, dommages consécutifs à un défaut, ou dommages résultant de la perte de données ou d’interruption des activités.
8.3.1 Le contenu des informations ainsi que toutes les descriptions de services et de produits, dont ils portent l’entière responsabilité, sont rédigés ou mis à disposition par les adjudicateurs, les soumissionnaires ou les fournisseurs (clients). Il en va de même pour tous les liens vers des informations fournies par les clients. Ces informations, descriptions de produits et liens sont sous la responsabilité exclusive du client concerné. Olmero ne peut, à quelque titre que ce soit, être tenu responsable de cela.
8.3.2 Olmero n’a aucune influence sur les services, les caractéristiques des produits, le contenu des informations, les exigences de qualité, etc. garantis par les clients sur la plateforme Internet. Olmero exige que tous ses clients fournissent des informations conformes à la vérité et adoptent des pratiques correctes sur le plan juridique (ci-après paragraphe 9). Toutefois, Olmero n’est pas tenu de contrôler activement le respect de ces dispositions.
8.3.3 Olmero n’est en aucun cas responsable de l’exécution des contrats conclus par les clients via la plateforme Internet (paragraphe 5.2). En particulier, Olmero n’est pas responsable des compétences, de la fiabilité ou de la qualité des services des clients ni de leur consentement ou capacité à payer.
8.3.4 Ni Olmero, ni son personnel auxiliaire n’est en aucune façon responsable de la violation des droits de tiers par les clients d‘Olmero.
9.1.1 Le client s’engage à utiliser la plateforme Olmero conformément aux dispositions contractuelles et légales.
9.1.2 En particulier, le client s’engage à ne pas utiliser la plateforme Internet à des fins autres que celles prévues, à ne pas transmettre de données à des tiers en dehors des fonctionnalités et de l’objet d’utilisation de la plateforme et à s’abstenir de toute utilisation abusive.
9.1.3 Le client s’engage à s’abstenir de tout accord sur les prix et de toute pratique visant à faciliter ou promouvoir des accords sur les prix.
9.2.1 Le client s’engage à ne pas stocker sur la plateforme des données, images ou autres informations de quelque nature ou forme que ce soit qui ne lui appartiennent pas ou pour lesquelles il ne dispose pas d’un droit d’utilisation suffisant (« données d’autrui »), à ne pas faire référence à des données d’autrui via des liens ou à ne pas utiliser ces données sous une autre forme en relation avec l’utilisation d’une plateforme Olmero.
9.2.2 Le client garantit qu’il n’enfreint aucun droit de propriété industrielle (brevets, marques, designs, etc.), droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers. Cette garantie concerne en particulier les données, images et autres informations qu’il stocke sur la plateforme pour décrire son entreprise, ses appels d’offres ou ses offres, et il garantit que ces données, images et autres informations peuvent être utilisées légalement pour les besoins de la plateforme Internet et dans le cadre des présentes conditions générales.
9.2.3 Les garanties précédemment mentionnées s’appliquent également aux données fournies par le client à Olmero concernant sa société, ses appels d’offres ou ses offres, ou celles qu’Olmero collecte sur le site Web du client pour utilisation sur la plateforme Internet d’Olmero. Ce dernier n’est pas tenu de vérifier la légalité de ces données, mais peut supposer que le client dispose de tous les droits nécessaires sur ces données.
9.3.1 Le client s’engage à respecter toutes les dispositions de droit public, notamment en matière d’impôts, de cotisations sociales, etc. En outre, le client s’engage à veiller à ce que ses sous-traitants, etc. se conforment également à toutes les dispositions de droit public.
9.3.2 En particulier, chaque soumissionnaire et fournisseur s’engage pour lui-même et pour ses sous-traitants tous niveaux, etc. à respecter toutes les dispositions relatives aux autorisations de travail, au salaire minimum, aux cotisations sociales (AVS, AC, AI, LPP, etc.) et à l’interdiction du travail non déclaré.
9.4.1 Le client est responsable envers d‘Olmero de tous les dommages directs et indirects qui résultent d’un manquement aux obligations du client en vertu des paragraphes 9.1 à 9.3.
10.1 La durée du contrat, sa prolongation et sa résiliation sont régies par les dispositions du contrat entre le client et Olmero. Dans la mesure où le présent contrat ne contient pas de dispositions contraires, les paragraphes 10.2 et 10.3 suivants s’appliquent ; le paragraphe 11 suivant reste en tout état de cause réservé.
10.2 Sous réserve d’une disposition contraire dans le contrat entre le client et Olmero, la relation contractuelle débute par l’activation du compte client par Olmero. Sous réserve de dispositions contractuelles contraires, la durée du contrat est de 24 mois.
10.3 À l’expiration de la durée contractuelle convenue, le contrat est renouvelé tacitement pour une période de même durée contractuelle (période de prolongation), sauf si le délai de préavis à respecter est
a) d’au moins 30 jours pour les adjudicateurs et les soumissionnaires
et/ou
b) de 3 mois pour les fournisseurs
pour la fin de la période de contrat. Il en va de même à la fin d’une période de prolongation. La résiliation s’effectue par notification écrite à l’autre partie du contrat.
10.4 Après la résiliation du contrat, Olmero est en droit de supprimer toutes les données du client stockées sur la plateforme Internet sans autre préavis.
11.1.1 Si le client accuse un retard de paiement, Olmero peut, à tout moment et sans rappel ou avis préalable, désactiver l’accès du client à la plateforme aussi longtemps que tous les paiements en souffrance, y compris les intérêts de retard, n’ont pas été acquittés.
11.1.2 Si après avoir demandé et obtenu un délai supplémentaire le client ne s’acquitte pas de la créance due dans le délai supplémentaire accordé, Olmero est également en droit d’exiger le paiement de l’ensemble des frais d’utilisation couvrant toute la durée ordinaire du contrat (paragraphe 10.1 ou 10.2) et d’en exiger le paiement immédiat.
11.1.3 Olmero est également en droit de désactiver l’accès du client à la plateforme si ce dernier est soupçonné d’avoir enfreint l’une des dispositions des paragraphes 9.1 à 9.3 ou toute autre disposition contractuelle. L’accès peut être désactivé jusqu’à ce que le Client ait prouvé l’absence d’infraction.
11.1.4 Si le motif de la désactivation est devenu caduc et s’il n’est pas levé dans un délai de dix jours ouvrables malgré la demande appropriée du client, la durée d’utilisation convenue est reportée du délai compris entre la demande du client et la réactivation. Par ailleurs, la désactivation ne donne droit à aucune demande de dommages-intérêts, de réduction de prix, de remboursement du prix ou de prolongation de la période d’utilisation convenue de la part du client.
11.2.1 En sus des indications du paragraphe 11.1, Olmero est en droit de résilier le contrat à tout moment avec effet immédiat, de désactiver l’accès du client à la plateforme et d’interrompre définitivement ou temporairement tous les services :
a) Si le client accuse un retard de paiement et que malgré le délai supplémentaire accordé, il ne paie pas dans le délai fixé. Ce droit de résiliation n’est pas perdu, même si Olmero n’en fait pas usage immédiatement après l’expiration du délai supplémentaire.
b) Si le client enfreint les dispositions des paragraphes 9.1.2, 9.1.3, 9.2 ou 9.3.
c) Si le client a fourni de fausses informations lors de l’enregistrement ou s’il en fournit plus tard (paragraphe 3.2.3).
d) Si le client viole toute autre disposition du contrat ou des présentes CG et ne met pas fin immédiatement à ladite violation malgré une demande justifiée d’Olmero, et si le client viole à plusieurs reprises toute autre disposition du contrat ou des présentes CG.
e) Si le client s’exprime de manière calomnieuse au sujet d’autres clients, d’Olmero ou de tiers non impliqués.
f) Si le client endommage ou altère le fonctionnement de la plateforme Internet.
g) Si le client effectue des transactions ou des actes sur la plateforme Internet qui sont contraires à la loi ou aux bonnes pratiques en vigueur ou qui sont liés d’une quelconque manière à des actes criminels;
h) Si un tiers agit sur les données d’accès du client selon les paragraphes b) ou d) à g) précédents.
i) Si le client dépose le bilan ou si une procédure de faillite ou d’insolvabilité est ouverte à son encontre.
11.2.2 En cas de résiliation exceptionnelle, Olmero est libéré de toute obligation d’exécution des prestations contractuelles. Toutes les factures impayées par le client restent dues et exigibles. Par ailleurs, tous les frais d’utilisation sont immédiatement exigibles jusqu’à la date à laquelle la résiliation en bonne et due forme est autorisée (paragraphe 10.1 ou 10.2). En aucun cas, les factures déjà payées ne peuvent faire l’objet d’une remise ou d’un remboursement total ou partiel. De plus, Olmero se réserve expressément le droit d’exiger des dommages-intérêts en cas de violation du contrat ou des présentes conditions générales et en cas d’actes préjudiciables ou illicites de la part du client. Par ailleurs, le paragraphe 10.4 s’applique.
12.1.1 Toute compensation résultant de prétentions quelconques d’un client par des créances d’Olmero est exclue, à moins que les prétentions du client ne soient légalement établies par un tribunal.
12.2.1 Si certaines dispositions ou parties des présentes CG de la plateforme Olmero ou du contrat entre Olmero et le client s’avèrent nulles ou invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide ou nulle doit être remplacée par une disposition valide afin que l’objet du contrat soit, dans la mesure du possible, atteint.
12.3.1 Olmero se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les CG modifiées sont réputées approuvées par le client, à moins que ce dernier ne les rejette par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la notification des CG modifiées. Si le client continue à utiliser la plateforme Internet après notification appropriée sans objection écrite, les CG modifiées sont dans tous les cas réputées approuvées.
12.4.1 Toute relation juridique entre Olmero et le client est exclusivement régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion cependant de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980.
12.5.1 Pour tout litige qui résulterait ou interviendrait dans le cadre du contrat entre Olmero et le client, les tribunaux ordinaires du siège social d’Olmero sont seuls compétents.
Olmero est l’œuvre de personnes qui s’engagent personnellement pour la qualité et la durabilité des prestations de service. Spécialistes du bâtiment et/ou de l’informatique, nos collaborateurs disposent des connaissances techniques certifiées et d’une grande expérience pratique.
Olmero SA
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8152 Glattbrugg
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Téléphone: +41 21 635 12 66
Fax: +41 44 200 44 45
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